Mentions légales
- PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.reformeducourtage.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : CNCEF – Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers –
103 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Siret : 332 689 876 00040 – Code NAF : 9412 Z
Créateur : Agence Y2
Responsable publication : Elizabeth Decaudin – contact@cncef.org
- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.reformeducourtage.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.reformeducourtage.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par CNCEF, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
- DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site www.reformeducourtage.fr a pour objet de fournir une information concernant les associations CNCEF ASSURANCE et CNCEF CREDIT dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Réforme du Courtage.
Toutes les informations indiquées sur le site www.reformeducourtage.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.reformeducourtage.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
- LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
La CNCEF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la CNCEF.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
La CNCEF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.reformeducourtage.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
- LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
La navigation sur le site www.reformeducourtage.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sur son navigateur.
- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.reformeducourtage.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
- LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- LEXIQUE.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
- AGRÉMENTS ACPR
Par décision, en date du 22 mars 2022 et prenant effet le 1er avril 2022, le Collège restreint de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, en application des dispositions de l’articles L. 519-13 du code monétaire et financier, agréé CNCEF CREDIT en tant qu’association de courtiers en opérations de banque et services de paiements et leurs mandataires, et a, en application des dispositions de l’articles L. 513-5 du code des assurances, agréé CNCEF ASSURANCE en tant qu’association représentative de courtiers d’assurance ou de réassurance et leurs mandataires.
La liste des associations professionnelles agréées dans le cadre de la Réforme du Courtage est disponible ici :
https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/lacpr-agree-sept-associations-en-vue-de-lentree-en-vigueur-de-la-reforme-du- courtage-le-1er-avril